Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Cette traduction vous est proposée pour plus de commodité. Seule la version anglaise fait foi.
Voici les grandes lignes de l'accord de traitement des données (« DPA ») que nous comptons proposer aux clients professionnels. La version définitive, avec ses annexes et les clauses contractuelles types, pourra être signée sur demande à [email protected].
1. Parties et champ d'application
Le DPA est conclu entre le client (le « responsable du traitement ») et Synergia Solutions Holding Ltd., société de British Columbia (Canada) (le « sous-traitant »), et s'applique lorsque Pingerer traite des données personnelles pour le compte du client en fournissant le Service dans le cadre des Conditions d'utilisation.
2. Détails du traitement (Annexe 1)
- Objet et durée : la fourniture du Service tant que le compte du client est ouvert, plus la période de suppression.
- Nature et finalité : stocker, organiser et transmettre des données pour effectuer des vérifications, envoyer des alertes, publier des pages de statut et produire des rapports.
- Catégories de personnes concernées : les membres de l'équipe du client ; les destinataires des alertes ; les abonnés aux pages de statut ; toute personne dont les données figurent dans les contenus ou paramètres surveillés.
- Catégories de données personnelles : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, destinations de messagerie, adresses IP dans les signaux heartbeat, et toute donnée personnelle que le client choisit de mettre dans des URL, des en-têtes ou le contenu d'une page de statut.
- Catégories particulières : aucune prévue ; le client s'engage à ne pas en transmettre.
3. Obligations du sous-traitant
- Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement (les Conditions, le DPA et l'utilisation du Service par le client).
- Veiller à ce que le personnel ayant accès aux données soit tenu à la confidentialité.
- Maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (Annexe 2), notamment le chiffrement en transit, le chiffrement au repos des paramètres sensibles, des contrôles d'accès et des sauvegardes.
- Aider le responsable du traitement, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées, ainsi qu'en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyses d'impact.
- Informer le responsable du traitement dans les meilleurs délais, et en tout cas dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles.
- Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du Service, sauf si la loi impose de les conserver.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre des audits raisonnables (normalement en fournissant des rapports et en répondant à des questionnaires).
4. Sous-traitants ultérieurs
Le responsable du traitement autorise les sous-traitants ultérieurs indiqués dans notre Politique de confidentialité. Nous annonçons tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance ; pendant ce délai, le responsable du traitement peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Nous restons responsables de nos sous-traitants ultérieurs.
5. Transferts internationaux
Les transferts hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse s'effectuent sur la base des clauses contractuelles types de l'UE (module 2 et, le cas échéant, module 3), de l'International Data Transfer Addendum du Royaume-Uni ou d'un autre mécanisme légal.
6. Responsabilité et ordre de priorité
Les limites de responsabilité des Conditions s'appliquent. En cas de contradiction entre le DPA et les Conditions sur la protection des données, le DPA prévaut.
Annexes à compléter
- Annexe 1 : détails du traitement (ci-dessus, à finaliser).
- Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles.
- Annexe 3 : liste des sous-traitants ultérieurs.
- Clauses contractuelles types et addendum britannique, avec les coordonnées des parties : Synergia Solutions Holding Ltd., société de British Columbia (Canada), 502 Smith Avenue, Coquitlam, BC V3J 0H9, Canada.